CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de conception, de décoration et de suivi esthétique de chantier proposées par Atelier LP (ci-après « le Prestataire ») auprès de ses clients (ci-après « le Client »). Toute signature de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Devis et Commande

La mission débute par l’établissement d’un devis valable 30 jours. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et du versement de l’acompte prévu (mentionné sur ledit devis).

Article 3 — Engagement et Nature des prestations

L’Atelier LP s’engage à mettre en œuvre toute son expertise d’architecte d’intérieur diplômé pour la réussite du
projet. Sa mission est globale et inclut :

• Le devoir de conseil : Le Prestataire est responsable de la pertinence des solutions techniques et esthétiques proposées au regard des besoins exprimés par le Client.
• La conception : Le Prestataire est responsable de la cohérence technique des plans, des coupes et des documents graphiques remis au Client.
• Le suivi esthétique et de conformité : Lors de la phase chantier, le Prestataire s’assure que les travaux réalisés par les entreprises sont conformes au projet architectural validé.
• Limites de mission : Le Prestataire n’étant ni entrepreneur ni bureau d’études technique, sa responsabilité ne se substitue pas à la garantie décennale des entreprises de travaux.

Article 4 — Modifications structurelles et Bureau d’Études

L’Atelier LP intervient exclusivement sur l’aménagement intérieur et le second oeuvre. Si des modifications de la structure porteuse s’avèrent nécessaires, le Client s’engage à faire appel, à ses frais, à un Bureau d’Études Structure indépendant et qualifié. L’Atelier LP ne pourra être tenu responsable des désordres liés à la structure.

Article 5 — Tarifs et Modalités de paiement

Les prix sont indiqués en Euros HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les paiements s’effectuent selon l’échéancier suivant :
Phase 1 : Étude de conception

• 30% à la signature du devis (Acompte)
• 70% à la remise du dossier final (APS/APD)

Phase 2 : Recherche d’entreprises et suivi esthétique

• 30% à la signature du mandat de recherche d’entreprises
• 30% à l’ouverture du chantier
• 30% à la réception des travaux
• 10% à la levée des réserves

Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Article 6 — Droit de rétractation (Clients Particuliers)

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter du lendemain de la signature du devis.
La demande doit être adressée par lettre recommandée AR à : 53 rue Évariste Baignol, 64500 Ciboure, ou par email à : contact@atelier-lp.fr .
Si le Client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse par écrit. En cas de rétractation après démarrage, une facturation proportionnelle au travail réalisé sera appliquée.

Article 7 — Délais d’exécution et contraintes saisonnières

Sur le littoral basque, des interdictions de travaux peuvent être imposées en période estivale (juillet-août).
Toute interruption imposée par ces contraintes extérieures entraînera la suspension des délais contractuels, sans responsabilité du Prestataire.

Article 8 — Résiliation

8.1 Résiliation à l’initiative du Client
La demande doit être signifiée par lettre recommandée AR avec préavis de 15 jours. Les honoraires correspondant aux phases réalisées ou entamées sont intégralement dus. Les acomptes versés restent acquis à l’Atelier LP.
8.2 Résiliation à l’initiative de l’Atelier LP
L’Atelier LP se réserve le droit de suspendre ou résilier la mission en cas de défaut de paiement ou d’entrave répétée. La résiliation intervient de plein droit un mois après mise en demeure restée sans effet. L’intégralité des prestations effectuées sera facturée.

Article 9 — Modification du projet

Le devis inclut un maximum de deux (2) phases de modifications. Toute demande supplémentaire ou modification après validation écrite des plans définitifs fera l’objet d’un avenant tarifaire.

Article 10 — Propriété Intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les concepts, dessins, plans et documents graphiques créés. Le Client dispose d’un droit d’usage pour le lieu spécifié au contrat. Toute reproduction sans accord écrit est interdite.
Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les photos du projet pour sa communication professionnelle dans le respect strict de l’anonymat du Client.

Article 11 — Responsabilités et Assurances

Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de [……….], contrat n°[………..]. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat pour l’exécution des travaux par les entreprises tierces.

Article 12 — Force Majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 13 — Protection des données personnelles (RGPD)

Les données collectées (nom, adresse, email, photos) sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation commerciale et l’exécution des missions. Elles sont conservées 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification et effacement en écrivant à : contact@atelier-lp.fr .

Article 14 — Médiation et Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le Client particulier peut saisir Notre Accord Consommation, 38 rue d’Aviau, 33000 Bordeaux.
Pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive des tribunaux de Bayonne.